Cette loi met en place un système permettant aux victimes d’infractions de demander indemnisation à…
Arrêté Ministériel n° 2023-680 du 22 novembre 2023 portant modification de l’arrêté ministériel n° 2021 703 du 8 novembre 2021, modifié, relatif à la liste des États ou territoires dont les dispositifs de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme ou la corruption présentent des carences stratégiques, visée à l’article 14-1 de la loi n° 1.362 du 3 août 2009, modifiée.
L’arrêté Ministériel du 22 novembre 2023 modifie l’article 1er de l’arrêté Ministériel relatif à la liste des territoires à haut risques comme suit :
- Afghanistan,
- Afrique du Sud,
- Barbade,
- Bulgarie,
- Burkina Faso,
- Cameroun,
- Croatie,
- Émirats arabes unis,
- Gibraltar,
- Haïti,
- République démocratique du Congo,
- Jamaïque,
- Mali,
- Mozambique,
- Myanmar/Birmanie,
- Nigéria,
- Ouganda,
- Panama,
- Philippines,
- Sénégal,
- Soudan du Sud,
- Syrie,
- Tanzanie,
- Trinité-et-Tobago,
- Turquie,
- Vanuatu,
- Vietnam,
- Yémen.».
Ce nouvel article prend en compte la décision de suppression du Cambodge et du Maroc de la liste du Règlement délégué (UE) 2016/1675 de la Commission du 14 juillet 2016 complétant la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil par le recensement des pays tiers à haut risque présentant des carences stratégiques, modifié, par les Règlements délégués (UE) 2023/1219 et 2023/2070 de la Commission, respectivement des 17 mai et 18 août 2023 et l’ajout de l’Afrique du Sud, du Cameroun, du Nigéria et du Vietnam.