Cette loi met en place un système permettant aux victimes d’infractions de demander indemnisation à…
Avis relatif au transfert de portefeuille de contrats de la compagnie d’assurance « LA MEDICALE ».
Le 8 décembre la société d’assurance dénommée « LA MEDICALE » a présenté une demande tendant à l’approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, de son portefeuille de contrats d’assurance souscrits sur le territoire monégasque, avec les droits et obligations qui s’y rapportent aux sociétés L’EQUITE et GENERALI VIE.
Un délai de trois mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces sociétés pour présenter leurs observations sur ce projet de transfert.