Cette loi met en place un système permettant aux victimes d’infractions de demander indemnisation à l’Etat en cas d’insolvabilité de l’auteur de l’infraction. Les infractions concernées sont énoncées de façon exhaustive à l’article 2 de la Loi. Les conditions d’accès…
Le 8 décembre la société d'assurance dénommée « LA MEDICALE » a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, de son portefeuille de contrats d'assurance souscrits sur le territoire monégasque, avec les droits et obligations qui s'y…
Cette proposition a été adoptée le 28 novembre 2023. Les juridictions monégasques admettaient la rupture amiable toutefois peu encadrée légalement. La proposition de loi n°259 insère les nouveaux articles 14-1 à 14-7 de la Loi n°729 introduisant la rupture conventionnelle…
Ce projet de loi est issu de la proposition de loi n° 254 « instituant le droit à l'oubli en matière d'assurance de prêt bancaire ». Il mettrait en place un droit à l'oubli à l'égard des personnes ayant été atteintes d'une…
La CAMTI est la caisse d’assurance maladie des travailleurs indépendants. Trois nouveaux articles serait ajoutés à la Loi 1.048 du 28 juillet 1982 instituant un régime des prestations sociales en faveur des travailleurs indépendants aux fins d’uniformiser le régime avec…
L’arrêté Ministériel du 22 novembre 2023 modifie l’article 1er de l’arrêté Ministériel relatif à la liste des territoires à haut risques en procédant à l'ajout de la Bulgarie et au retrait de l'Albanie, du Cambodge, des Îles Caïmans, de la Jordanie…
L’arrêté Ministériel du 22 novembre 2023 modifie l’article 1er de l’arrêté Ministériel relatif à la liste des territoires à haut risques comme suit : Afghanistan, Afrique du Sud, Barbade, Bulgarie, Burkina Faso, Cameroun, Croatie, Émirats arabes unis, Gibraltar, Haïti, République démocratique du…
La liste des documents à fournir lors d’une demande d’inscription au registre spéciale est étoffée pour contenir des informations élémentaires de la société. Le registre spécial des sociétés civiles tenu par le service du répertoire du commerce et de l'industrie…
Le taux moyen déterminé dans les conditions visées à l'article précédent est fixé à : Pour les particuliers : Découverts : 14,88 % Prêts personnels : 4,75 % Prêts immobiliers : 4,01 % Pour les entreprises et entrepreneurs individuels :…
Cet arrêté rend obligatoire l’installation d’un détecteur de monoxyde de carbone dans les installations existantes et à venir dans deux cas : en présence des chauffe-eau instantanés alimentés au gaz ou aux hydrocarbures liquéfiés ; dans les logements raccordés au réseau de…
