Suite au Cloud souverain, la Principauté se dote d’une capacité de sauvegarde des données protégées au Luxembourg, garantie de l’inviolabilité des données sensibles. (Loi n° 1.545 du 20 avril 2023 portant approbation de ratification de l’accord entre le Grand-Duché de Luxembourg…
Jusqu’à présent les employeurs et les salariés du secteur privé à Monaco étaient affiliés au système de retraite français (AGIRCARRCO), dorénavant, Monaco sera doté de sa propre caisse monégasque de retraite et sera autonome. Pour en bénéficier les employés devront…
Le Cabinet Noghès du Monceau a le plaisir d'annoncer son adhésion au Pacte National pour la Transition Énergétique.
La loi n°1.534 du 9 décembre 2022 modernise la procédure pénale concernant la constitution de partie civile en matière délictuelle (A) et le statut de témoin assisté (B). A. La constitution de partie civile en matière délictuelle L'article 74 du…
La loi n°1.533 du 9 décembre 2022 modernise la procédure pénale monégasque en introduisant d’une part des mesures alternatives aux poursuites pénales (A) et d’autre part l’enquête préliminaire (B). A. Introduction de mesures alternatives aux poursuites L’article 34-1 a été…
La loi n°1.536 du 9 décembre 2022 vise à renforcer le dispositif de lutte anti-blanchiment. Une refonte de la procédure de coopération internationale a été faite en instaurant une « entraide pénale internationale », dorénavant conforme à la 37ème recommandation…
La loi n°1.535 du 9 décembre 2022 vise à renforcer le dispositif de lutte anti-blanchiment. La loi a clarifié que les « choses » saisies ou confisquées peuvent être des biens matériels ou immatériels tels que des valeurs. Les modifications suivantes…
La loi n° 1.521 du 11 février 2022 pose les bases et prépare le terrain pour accueillir les lois du 9 décembre 2022. Elle intervient dans un contexte de renforcement du droit européen. La législation prodigue des avancées tant sur…
Les principales évolutions du droit monégasque portées par ce texte sont : l’application aux transmissions entre vifs ou à cause de mort qui se réalisent dans le cadre d’un trust de droit étranger, concernant les biens, droits ou produits capitalisés à…
Le premier chapitre de la Loi est relatif aux « dispositions générales ». Ainsi, une Section 1 bis intitulée De la lutte contre le harcèlement et la violence fut notamment intégrée à la suite de l’article 50 de la loi n° 1.334…
