L’offre de jetons : Une offre de jetons consiste en une proposition, publique ou privée, de souscrire à ces jetons, quelle qu'en soit la forme. Lorsqu'elle est faite au public, l'offre ne peut porter sur des jetons présentant les caractéristiques des…
Un nouvel article 1805-1 est inséré dans le Code civil. Celui-ci dispose que les jeux de hasard exploités par une personne autorisée conformément à la loi, sont exemptés de la disposition de l'article 1804 du Code civil (la loi n'accorde…
Cette loi réintègre, au sein des chiffres 7 et 8 de l’article 417 du Code pénal, les infractions d’injure et de diffamation non publiques, et abroge le chiffre 6 de l'article 239 du Code pénal. Ainsi, l’article 417 du Code…
Décision ministérielle du 30 octobre 2020 relative à l’instauration de nouvelles mesures exceptionnelles pour faire face à l’évolution défavorable de l’épidémie de COVID-19 modifiée prolongée Décision ministérielle du 26 novembre 2020 jusqu’au 18 décembre 2020 inclus. Les mesures exceptionnelles fixées…
Arrêté du Secrétaire d'État à la Justice, Directeur des Services Judiciaires n° 2020-20 du 9 septembre 2020 portant modification de l'arrêté n° 2012-8 du 4 juin 2012 fixant les conditions d'application de l'Ordonnance Souveraine n° 3.782 du 16 mai 2012…
Décision Ministérielle du 8 septembre 2020 modifiant la Décision Ministérielle du 10 août 2020 relative au port du masque obligatoire dans certaines zones du territoire, prise en application de l'article 65 de l'Ordonnance Souveraine n° 6.387 du 9 mai 2017 relative à la mise…
Décision Ministérielle du 8 septembre 2020 modifiant la Décision Ministérielle du 28 avril 2020 portant instauration de mesures exceptionnelles dans le cadre de la reprise progressive des activités en vue de lutter contre l'épidémie de COVID-19. Tout rassemblement de plus de…
"Les entrepreneurs du monde entier ont dû fermer les portes de leurs entreprises du jour au lendemain..." Ce projet comparatif, dont l’Etude Noghès-du Monceau a accepté de faire partie, porte sur l'approche adoptée dans les différentes juridictions en matière de…
Instauration d’un régime de prestations familiales en faveur des personnes actives ou retraitées affiliées à la Caisse d’assurance maladie, accident et maternité des travailleurs indépendants s’ils remplissent les conditions de : résider habituellement en Principauté, en Suisse ou dans un État membre…
Le fait, par un débiteur, même avant la décision judiciaire définitive constatant sa dette, d'organiser ou d'aggraver son insolvabilité est puni de un à trois ans d'emprisonnement et de l'amende prévue au chiffre 4 de l'article 26. La juridiction peut…
