Décision Ministérielle du 6 juillet 2020 modifiant la Décision Ministérielle du 28 avril 2020. Les regroupements de plus de 10 personnes sont interdits et le port du masque est obligatoire dans les transports en commun et pour les établissements recevant…
Les contrats civils de solidarité sont des contrats de vie commune pouvant être conclus par deux personnes sous la forme d’une union libre (partenaires) et des contrats de cohabitation pouvant être conclu par deux membres d’une même famille vivant sous…
Toute personne physique de nationalité monégasque, ou son conjoint, partenaire d’un contrat de vie commune, enfants, enfants monégasques du conjoint ou partenaire, titulaire d'un bail ou d'un contrat habitation-capitalisation pour l'occupation d'un local à usage d'habitation dont l'État est propriétaire…
Décision Ministérielle du 26 juin 2020 modifiant la Décision Ministérielle du 28 avril 2020 portant instauration de mesures exceptionnelles dans le cadre de la reprise progressive des activités en vue de lutter contre l'épidémie de COVID-19. https://journaldemonaco.gouv.mc/Journaux/2020/Journal-8493/Decision-Ministerielle-du-26-juin-2020-modifiant-la-Decision-Ministerielle-du-28-avril-2020-portant-instauration-de-mesures-exceptionnelles-dans-le-cadre-de-la-reprise-progressive-des-activites-en-vue-de-lutter-contre-l-epidemie-de-COVID-19
Décision Ministérielle du 12 juin 2020 modifiant la Décision Ministérielle du 28 avril 2020 portant instauration de mesures exceptionnelles dans le cadre de la reprise progressive des activités en vue de lutter contre l’épidémie de COVID 19 (publiée au Journal…
Loi n°1.488 du 11 mai 2020 interdisant les licenciements abusifs, rendant le télétravail obligatoire sur les postes le permettant et portant d'autres mesures pour faire face à l'épidémie de COVID-19 (publiée au Journal de Monaco le 15 mai 2020 et…
Loi n° 1.486 du 9 avril 2020 relative à la justice pour faire face à la pandémie du virus COVID 19 (publiée au Journal de Monaco le 17 avril 2020 et entrée en vigueur le 16 mars 2020) https://journaldemonaco.gouv.mc/Journaux/2020/Journal-8482/Loi-n-1.486-du-9-avril-2020-relative-a-la-justice-pour-faire-face-a-la-pandemie-du-virus-COVID-2019
Loi n°1.485 du 9 avril 2020 portant suspension des délais administratifs pour faire face à la pandémie du virus COVID 19 (publiée au Journal de Monaco le 17 avril 2020 et entrée en vigueur le 16 mars 2020) https://journaldemonaco.gouv.mc/Journaux/2020/Journal-8482/Loi-n-1.485-du-9-avril-2020-portant-suspension-des-delais-administratifs-pour-faire-face-a-la-pandemie-du-virus-COVID-2019
Loi n°1.481 du 17 décembre 2019 relative aux contrats civils de solidarité (publiée au Journal de Monaco le 27 décembre 2019 et entrée en vigueur le 28 juin 2020) https://journaldemonaco.gouv.mc/Journaux/2019/Journal-8466/Loi-n-1.481-du-17-decembre-2019-relative-aux-contrats-civils-de-solidarite
Loi n°1.478 du 12 novembre 2019 portant modification de certaines dispositions relatives aux peines (publiée au Journal de Monaco le 15 novembre 2019 et entrée en vigueur le 1er mai 2020) https://journaldemonaco.gouv.mc/Journaux/2019/Journal-8460/Loi-n-1.478-du-12-novembre-2019-portant-modification-de-certaines-dispositions-relatives-aux-peines
