Loi n°1.478 du 12 novembre 2019 portant modification de certaines dispositions relatives aux peines (publiée au Journal de Monaco le 15 novembre 2019 et entrée en vigueur le 1er mai 2020) https://journaldemonaco.gouv.mc/Journaux/2019/Journal-8460/Loi-n-1.478-du-12-novembre-2019-portant-modification-de-certaines-dispositions-relatives-aux-peines
Loi n°1.477 du 11 novembre 2019 portant dépénalisation de l'avortement pour la femme enceinte (publiée au Journal de Monaco le 15 novembre 2019 et entrée en vigueur le 16 novembre 2019) https://journaldemonaco.gouv.mc/Journaux/2019/Journal-8460/Loi-n-1.477-du-11-novembre-2019-portant-depenalisation-de-l-avortement-pour-la-femme-enceinte
Loi n°1.474 relative à la sauvegarde de justice, au mandat de protection future et à l'exercice de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des personnes (publiée au Journal de Monaco le 5 juillet 2019 et entrée en vigueur le…
Loi n°1.471 portant modification de la loi n° 822 du 23 juin 1967 sur le repos hebdomadaire, modifiée (publiée au Journal de Monaco le 5 juillet 2019 et entrée en vigueur le 6 juillet 2019) https://journaldemonaco.gouv.mc/Journaux/2019/Journal-8441/Loi-n-1.471-du-2-juillet-2019-portant-modification-de-la-loi-n-822-du-23-juin-1967-sur-le-repos-hebdomadaire-modifiee
Loi n° 1.470 modifiant les dispositions du Code civil relatives à l'adoption (publiée au Journal de Monaco le 28 juin 2019 et entrée en vigueur le 29 juin 2019) https://journaldemonaco.gouv.mc/Journaux/2019/Journal-8440/Loi-n-1.470-du-17-juin-2019-modifiant-les-dispositions-du-Code-civil-relatives-a-l-adoption
Loi n°1.469 modifiant la loi n° 870 du 17 juillet 1969 relative au travail des femmes salariées en cas de grossesse ou de maternité, modifiée (publiée au Journal de Monaco le 28 juin 2019 et entrée en vigueur le 29…
Le taux de l'impôt sur les bénéfices arrêté à 33,33% depuis le 1er janvier 1993, est fixé à 31% pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019, à 28% pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier…
Le cabinet a participé au Monaco Yacht Show 2019. Cette année encore ce fut un évènement unique : http://www.monacoyachtshow.com/fr/
Le cabinet participe au MAPIC à Cannes. Cet évènement majeur et incontournable du monde immobilier permet de découvrir les plus beaux projets commerciaux en cours ou à venir. http://www.mapic.com/francais/
Les membres du cabinet Noghès – du Monceau seront présents lors de cet événement international. http://www.rvs-monte-carlo.com/
