Dépôt du projet de loi n°1.085 relative au droit à l’oubli et à d’autres mesures facilitant l’accès au crédit

Ce projet de loi est issu de la proposition de loi n° 254 « instituant le droit à l’oubli en matière d’assurance de prêt bancaire ».

Il mettrait en place un droit à l’oubli à l’égard des personnes ayant été atteintes d’une pathologie de type cancer ou relative à l’hépatite C, dès lors qu’il n’y a pas eu de rechute passé un délai à compter de la fin du protocole thérapeutique.

Ce droit à l’oubli permettrait notamment d’éviter à ces personnes de déclarer ladite pathologique sur un questionnaire de santé lors de la souscription d’un crédit.