Dépôt d’un projet de loi n° 1.086 instituant un congé de maternité en faveur des travailleurs indépendants affiliés à la Caisse d’assurance maladie, accident et maternité des travailleurs indépendants (la « CAMTI »).

La CAMTI est la caisse d’assurance maladie des travailleurs indépendants.

Trois nouveaux articles serait ajoutés à la Loi 1.048 du 28 juillet 1982 instituant un régime des prestations sociales en faveur des travailleurs indépendants aux fins d’uniformiser le régime avec celui des employées.

Cette loi couvre d’ores et déjà les remboursements des frais médicaux lors de la grossesse.

Le projet de loi prévoit que les prestations servies pour le congé de maternité correspondront à une indemnité journalière forfaitaire, permettant à tous les travailleurs indépendants de bénéficier de la même indemnisation. Cette demande devra être formulée à la CAMTI.

Dès le premier jour du sixième mois de la grossesse, seront ouvertes les mêmes prestations que celles prévues pour le congé maternité, dans le cas où d’un état pathologique résultant de la grossesse serait attesté par un certificat médical.

Le seuil minimal de 18 semaines pour la durée du congé maternité, applicable aux employées, serait étendu aux travailleuses indépendantes. Ce seuil minimal pourrait varier selon le nombre d’enfants.