Cette loi met en place un système permettant aux victimes d’infractions de demander indemnisation à…
Dispositions dépénalisant l’avortement d’une femme enceinte – Loi n°1.477
Loi n°1.477 du 11 novembre 2019 portant dépénalisation de l’avortement pour la femme enceinte (publiée au Journal de Monaco le 15 novembre 2019 et entrée en vigueur le 16 novembre 2019)
