Cette loi met en place un système permettant aux victimes d’infractions de demander indemnisation à…
Dispositions modifiant des peines pénales – Loi n°1.478
Loi n°1.478 du 12 novembre 2019 portant modification de certaines dispositions relatives aux peines (publiée au Journal de Monaco le 15 novembre 2019 et entrée en vigueur le 1er mai 2020)
