Cette loi met en place un système permettant aux victimes d’infractions de demander indemnisation à…
Dispositions relatives à la reprise progressive des activités post-COVID19
Décision Ministérielle du 12 juin 2020 modifiant la Décision Ministérielle du 28 avril 2020 portant instauration de mesures exceptionnelles dans le cadre de la reprise progressive des activités en vue de lutter contre l’épidémie de COVID 19 (publiée au Journal de Monaco le 12 juin 2020 et entrée en vigueur le 13 juin 2020)