Cette loi met en place un système permettant aux victimes d’infractions de demander indemnisation à…
Dispositions relatives au repos hebdomadaire – Loi n°1.471
Loi n°1.471 portant modification de la loi n° 822 du 23 juin 1967 sur le repos hebdomadaire, modifiée (publiée au Journal de Monaco le 5 juillet 2019 et entrée en vigueur le 6 juillet 2019)
