Cette loi met en place un système permettant aux victimes d’infractions de demander indemnisation à…
Dispositions relatives aux contrats civils de vie commune et de cohabitation – Loi n°1.481
Loi n°1.481 du 17 décembre 2019 relative aux contrats civils de solidarité (publiée au Journal de Monaco le 27 décembre 2019 et entrée en vigueur le 28 juin 2020)
