Cette loi met en place un système permettant aux victimes d’infractions de demander indemnisation à…
La loi n°1.490 du 23 juin 2020 relative à la domiciliation d’une activité professionnelle dans un local à usage dont l’État est propriétaire
Toute personne physique de nationalité monégasque, ou son conjoint, partenaire d’un contrat de vie commune, enfants, enfants monégasques du conjoint ou partenaire, titulaire d’un bail ou d’un contrat habitation-capitalisation pour l’occupation d’un local à usage d’habitation dont l’État est propriétaire peut affecter une partie de ce local à l’exercice d’une activité professionnelle. La demande doit être adressée au Ministre d’État, celui-ci a un délai de quinze jours pour délivrer l’autorisation. Le bénéficiaire de cette autorisation peut y renoncer à tout moment, mais cette autorisation peut également être révoquée par le Ministre d’État si l’activité professionnelle exercée est déployée hors des limites de cette autorisation.
