Loi n° 1.493 du 8 juillet 2020 instituant un régime de prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants.

Instauration d’un régime de prestations familiales en faveur des personnes actives ou retraitées affiliées à la Caisse d’assurance maladie, accident et maternité des travailleurs indépendants s’ils remplissent les conditions de :

• résider habituellement en Principauté, en Suisse ou dans un État membre de l’Espace Économique Européen ;
• ne pas ouvrir personnellement droit, du chef d’une autre activité professionnelle ou assimilée, à des prestations ayant le même objet auprès d’un autre régime légal de prestations familiales.

Les prestations familiales comprennent les allocations familiales et les allocations prénatales. Les allocations familiales ne sont dues que pour l’enfant résidant à Monaco, en Suisse ou dans un État membre de l’Espace Économique Européen sous le toit de l’allocataire sauf si l’éloignement est justifié. Elles sont dues jusqu’à l’âge où prend fin l’obligation scolaire si l’enfant est inscrit au Service de l’Emploi ou jusqu’à l’âge de 21 ans. Les allocations prénatales, sont quant à elle dues à compter du jour où l’état de grossesse est déclaré si la femme enceinte a fait l’objet d’au moins trois examens médicaux au cours de sa grossesse et d’un examen post-natal dans les huit semaines qui suivent l’accouchement et si l’allocataire est à jour de ses cotisations.

En cas de fraude, l’allocataire sera puni de l’amende prévue au chiffre 2 de l’article 26 du Code Pénal.

https://journaldemonaco.gouv.mc/Journaux/2020/Journal-8495/Loi-n-1.493-du-8-juillet-2020-instituant-un-regime-de-prestations-familiales-en-faveur-des-travailleurs-independants