Cette loi met en place un système permettant aux victimes d’infractions de demander indemnisation à…
Loi n° 1.494 du 8 juillet 2020 relative à l’organisation frauduleuse de l’insolvabilité insère de nouveaux articles concernant l’organisation frauduleuse de l’insolvabilité (articles 368-1 à 368-3 du Code Pénal).
Le fait, par un débiteur, même avant la décision judiciaire définitive constatant sa dette, d’organiser ou d’aggraver son insolvabilité est puni de un à trois ans d’emprisonnement et de l’amende prévue au chiffre 4 de l’article 26.
La juridiction peut décider que la personne condamnée comme complice de l’infraction est tenue solidairement aux obligations pécuniaires résultant de la condamnation à l’exécution de laquelle l’auteur de l’infraction a voulu se soustraire.
