Cette loi met en place un système permettant aux victimes d’infractions de demander indemnisation à…
Loi n° 1.498 du 1er décembre 2020 relative à l’exception juridique des dettes de jeux et portant création d’un article 1805-1 au sein du Code civil.
Un nouvel article 1805-1 est inséré dans le Code civil.
Celui-ci dispose que les jeux de hasard exploités par une personne autorisée conformément à la loi, sont exemptés de la disposition de l’article 1804 du Code civil (la loi n’accorde aucune action pour une dette de jeu ou pour le paiement d’un pari), y compris lorsque la dette a été contractée auprès d’une société de financement, ou d’un établissement de crédit.
Ce texte permet ainsi à la S.B.M d’agir, à la fois en paiement de chèques non provisionnés émis par un joueur en contrepartie de jetons de casino, mais aussi en remboursement d’avances faites par la Société Financière d’Encaissement.
Les dispositions cette loi régissent les dettes nées à compter de son entrée en vigueur, le 12 décembre 2020.
Elles s’appliquent également aux dettes nées antérieurement à son entrée en vigueur, dans la limite du délai de prescription extinctive prévu à l’article 2044 du Code civil, soit 5 années.
