Loi n° 1.499 du 1er décembre 2020 modifiant l’article 417 du Code pénal

Cette loi réintègre, au sein des chiffres 7 et 8 de l’article 417 du Code pénal, les infractions d’injure et de diffamation non publiques, et abroge le chiffre 6 de l’article 239 du Code pénal.

Ainsi, l’article 417 du Code pénal sanctionne désormais d’une peine de 75 à 200 EUR ceux qui :

• sans avoir été provoqués, auront proféré contre quelqu’un des injures non publiques ;
• sans pouvoir prouver la vérité des faits diffamatoires conformément aux dispositions législatives relatives à la liberté d’expression publique, auront commis une diffamation non publique

https://journaldemonaco.gouv.mc/Journaux/2020/Journal-8516/Loi-n-1.499-du-1er-decembre-2020-portant-modification-de-l-article-417-du-Code-penal