Cette loi met en place un système permettant aux victimes d’infractions de demander indemnisation à…
Loi n° 1.501 du 11 décembre 2020 relative aux aides pour l’accès ou l’accompagnement au retour à l’emploi
Les personnes qui sont à la recherche d’un emploi et qui n’ont pas droit à une allocation chômage peuvent bénéficier de l’aide pour l’accès à l’emploi, ou de l’aide pour l’accompagnement au retour à l’emploi. Le droit aux aides est soumis à des conditions de ressources.
Le versement de l’aide est ouvert pour une durée d’une année, révisable tous les 6 mois.
Conditions d’ouverture du droit à l’aide pour l’accès à l’emploi :
- Le droit à l’aide pour l’accès à l’emploi est ouvert aux personnes âgées d’au moins 16 ans
- de nationalité monégasque ou qui résident en Principauté, sans interruption, depuis dix ans au moins à la date de leur inscription au Service de l’Emploi dans le cadre d’une recherche active d’un premier emploi.
Cette aide ne peut être attribuée qu’une seule fois.
Conditions d’ouverture du droit à l’aide pour l’accompagnement au retour à l’emploi :
- Le droit à l’aide pour l’accompagnement au retour à l’emploi est ouvert aux personnes privées momentanément et involontairement d’emploi
- être de nationalité monégasque ou résider en Principauté, sans interruption, depuis dix ans au moins
- Ce droit peut être rouvert au demandeur qui en a déjà bénéficié dans la limite d’une fois tous les trois ans.
Sont considérées comme involontairement privées d’emploi les personnes qui justifient :
- être inscrites au Service de l’Emploi dans le cadre d’une recherche active d’un emploi ;
- avoir perdu leur emploi par suite de circonstances indépendantes de leur volonté ou qui ont quitté leur emploi pour un motif légitime ;
- avoir, au cours des vingt-quatre derniers mois qui précèdent leur inscription au Service de l’Emploi comme demandeurs d’emploi, accompli un travail régulier pendant une période minimale de cent vingt jours ou, pour les travailleurs à domicile et les travailleurs intermittents et assimilés, huit cents heures de travail salarié.
Ne peuvent bénéficier de l’une de ces aides les personnes qui :
- sont âgées de 65 ans ou plus ;
- sont ou peuvent être titulaires d’une pension de retraite ;
- se trouvent privées de leur emploi ou ne peuvent exercer d’emploi en raison de leur inaptitude à l’exercice de toute activité professionnelle ;
- ont trouvé ou retrouvé un emploi à temps plein.
Sauf à justifier d’un motif valable, sont privées du bénéfice de l’aide pour l’accès à l’emploi ou de l’aide pour l’accompagnement au retour à l’emploi, les personnes qui :
- ne répondent pas à trois convocations du Service de l’Emploi ;
- refusent trois postes proposés par le Service de l’Emploi alors que ceux-ci sont compatibles avec leur formation et leurs aptitudes ;
- refusent de suivre des cours de formation ou de perfectionnement professionnel proposés par le Service de l’Emploi.
L’ouverture du droit à l’une des aides prévues emporte également ouverture du droit aux prestations médicales auprès d’un organisme de prestations médicales.
Il peut être procédé au contrôle sur pièces de la situation du bénéficiaire ou du demandeur.
