Cette loi met en place un système permettant aux victimes d’infractions de demander indemnisation à…
Loi n° 1.502 du 11 décembre 2020 modifiant la loi n° 1.465 du 11 décembre 2018 relative à l’aide à la famille monégasque et à l’aide sociale
Conditions
Peuvent bénéficier d’un revenu minimum versé par l’Office de Protection Sociale dans les conditions fixées par Ordonnance Souveraine les personnes qui :
- sont de nationalité monégasque ;
- sont âgées de plus de 18 ans ;
- sont sans activité professionnelle ;
- ont épuisé leur droit au chômage et aux aides publiques servies par la Direction du Travail ou n’ont droit à aucune de ces aides.
Durée
Le revenu minimum est ouvert pour une durée d’un an renouvelable, révisable à l’issue d’une période de six mois et à la condition que l’attributaire justifie d’un suivi socio-éducatif effectif et régulier.
Montant
Le montant du revenu minimum varie en fonction de la situation familiale du demandeur et de ses ressources telles que définies par Ordonnance Souveraine.
Sécurité sociale
Lorsqu’elles ne relèvent d’aucune caisse sociale monégasque ou étrangère, les personnes attributaires du revenu minimum sont attributaires, de droit, de l’aide médicale de l’État prévue.
