Loi n° 1.546 du 20 avril 2023 portant modification des articles 7 et 8 du Code de procédure pénale

Suite au Cloud souverain, la Principauté se dote d’une capacité de sauvegarde des données protégées au Luxembourg, garantie de l’inviolabilité des données sensibles. (Loi n° 1.545 du 20 avril 2023 portant approbation de ratification de l’accord entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Principauté de Monaco concernant l’hébergement de données et de systèmes d’information).

Dans le prolongement de cette installation, la Loi n° 1.546 du 20 avril 2023 vient modifier les articles 7 et 8 du Code de procédure pénale aux fins d’étendre la compétence des juridictions monégasques à toute cyberattaques commises à l’encontre des données protégées dans les locaux mis à disposition de l’État de Monaco en vertu d’un engagement international, destinés à héberger des données, les systèmes d’information, ainsi que les équipements, matériels et licences et composants associés, tels que des systèmes de communications électroniques ou des solutions de stockage à l’étranger.

De ce fait, les juridictions monégasques seront compétentes pour enquêter et juger un auteur étranger qui a commis une infractions à l’encontre des données monégasques situées dans un pays étranger.