Cette loi met en place un système permettant aux victimes d’infractions de demander indemnisation à…
Loi n°1.492 du 8 juillet 2020 relative à l’instauration d’un droit au compte
Est tenue de disposer d’un compte de dépôt pour l’exercice de son activité professionnelle dans un établissement de crédit établi à Monaco et de le conserver dans que dure son activité :
- toute personne physique exerçant une activité professionnelle, artisanale, commerciale ou industrielle;
- toute société anonyme, en nom collectif, en commandite simple, en commandite par actions ou à responsabilité limitée.
Si dépourvues d’un compte de dépôt, peuvent ouvrir un compte dans un établissement de crédit monégasque :
- toute personne physique de nationalité monégasque;
- toute personne physique ou morale domiciliée à Monaco;
- toute personne physique qui y est en cours d’installation et qui est détentrice à ce titre du récépissé de dépôt de la demande d’autorisation administrative correspondante;
- toute personne morale en cours de constitution à Monaco et qui peut justifier de l’accomplissement de formalités administratives requises à cet effet;
- tout mandataire financier désigné par le ou les candidats à une élection.
L’établissement de crédit dispose d’un délai de 15 jours ouvrés à compter de la réception des pièces nécessaires pour l’ouverture d’un compte et est tenu d’offrir au titulaire du compte les services bancaires de base. Celui-ci ne peut rejeter la demande d’ouverture d’un compte que selon certains fondements, notamment la condamnation de l’individu aux motifs de certains infractions prévues par le Code Pénal, l’établissement de crédit peut également résilier unilatéralement un compte de dépôt selon certains motifs.
