Loi n°1.534 du 9 décembre 2022 relative à l’instruction et au pourvoi en révision en matière pénale

La loi n°1.534 du 9 décembre 2022 modernise la procédure pénale concernant la constitution de partie civile en matière délictuelle (A) et le statut de témoin assisté (B).

A. La constitution de partie civile en matière délictuelle

L’article 74 du Code de procédure pénale impose désormais une condition pour se constituer partie civile dans les délits : déposer une plainte préalable pour délit, attendre 6 mois sans poursuites engagées si la peine maximale encourue est inférieure à 3 ans.

B. La création du statut de témoin assisté

Les dispositions suivantes, qui sont applicables aux inculpations prononcées à compter du 1er mai 2023, ont été intégrées dans le Code de procédure pénale :

– Création de l’article 147-7 du Code de procédure pénale qui indique qu’une personne est obligatoirement considérée comme témoin assisté si elle est spécifiquement mentionnée dans une requête initiale ou complémentaire du Procureur, sans être mis en accusation.

Cet article explique également que le juge d’instruction a le pouvoir discrétionnaire d’accorder ou non le statut de témoin assisté dans deux cas :

• la personne est nommément mentionnée dans une plainte ou est mise en cause par la victime ;
• la personne est mise en cause par un témoin, ou s’il existe des indices simples qui rendent plausible sa participation aux faits dont le juge d’instruction est saisi.

– Création de l’article 147-13 du Code de procédure pénale : le statut de témoin assisté peut être modifié en statut d’inculpé à n’importe quel moment de la procédure si le juge d’instruction estime qu’il y a des preuves sérieuses et concordantes laissant penser que la personne pourrait avoir été impliquée, en tant qu’auteur ou complice, dans les faits dont il est chargé ;

– Modification de l’article 209 du Code de procédure pénale, qui concerne les demandes en annulation présentées devant la chambre du conseil, afin de permettre au témoin assisté de faire des demandes similaires à celles de l’accusé ;

– Création des articles 147-8 à 147-13 du Code de procédure pénale pour définir les droits du témoin assisté, qui fait partie de la procédure et bénéficie de la plupart des droits accordés à l’inculpé. Toutefois, il existe des différences entre le témoin assisté et l’inculpé : le témoin assisté ne peut être soumis à des mesures coercitives et ne peut être renvoyé devant un tribunal ou accusé formellement.