Loi n°1.535 du 9 décembre 2022 relative à la saisie et à la confiscation des instruments et des produits du crime

La loi n°1.535 du 9 décembre 2022 vise à renforcer le dispositif de lutte anti-blanchiment.

La loi a clarifié que les « choses » saisies ou confisquées peuvent être des biens matériels ou immatériels tels que des valeurs.

Les modifications suivantes ont été apportées aux différents textes monégasques :

– Modification de l’article 122-2 du Code pénal : la saisie des biens uniquement pour confiscation a été étendue à toutes les infractions liées aux actes criminels (comme la fraude, la corruption, le trafic d’influence et le blanchiment d’argent) ;

– Modification de l’article 12 du Code pénal, qui ouvre la possibilité de saisies et confiscation aux matières « criminelle, correctionnelle et de simple police» comme une peine commune et générale à l’ensemble des infractions « sous-jacentes » ;

– Création de l’article 95 dans la Loi du 24 juin 2013, créant un service de gestion des avoirs saisis ou confisqués placé sous l’autorité du Directeur des Services Judiciaires ;

– Création de l’article 33 du Code de procédure civile, instaurant des assistants spécialisés participant aux procédures en matière de blanchiment.