Loi n°1.536 du 9 décembre 2022 portant modification du titre XI du livre IV du code de procédure pénale relatif à l’entraide judiciaire internationale

La loi n°1.536 du 9 décembre 2022 vise à renforcer le dispositif de lutte anti-blanchiment.

Une refonte de la procédure de coopération internationale a été faite en instaurant une « entraide pénale internationale », dorénavant conforme à la 37ème recommandation du Groupe d’action financière (GAFI).

Les changements apportés par la loi incluent:

– Création de l’article 596-2 du Code de procédure pénale : les demandes d’entraide internationale seront transmises par la voie diplomatique ;

– Création des articles 596-7 et 596-8 du Code de procédure pénale: suspension possible de l’exécution des enquêtes pénales internationales dans certaines situations, comme lorsqu’elles nuisent à l’enquête monégasque ou lorsqu’elles concernent des faits déjà jugés à Monaco

– Création de l’article 596-10 du Code de procédure pénale : principe de réciprocité en cas d’absence de convention internationale, sauf dans certains cas spécifiques ;

– Création de l’article 596-13 du Code de procédure pénale : possibilité de recours contre les mesures d’entraide devant la Chambre du Conseil de la Cour d’appel, dans un délai d’un mois ;

– Création de l’article 596-19 du Code de procédure pénale : possibilité de mettre en place des équipes communes d’enquête avec les États avec lesquels Monaco a des traités ou des accords.