Cette loi met en place un système permettant aux victimes d’infractions de demander indemnisation à…
Loi n°1523 du 16 mai 2022 relative à la promotion et la protection des droits des femmes par la modification et l’abrogation des dispositions obsolètes et inégalitaires.
Tout d’abord, comme l’a formulé la Rapporteure de la Commission des Droits de la Femme et de la Famille, Madame Brigitte BOCCONE-PAGES, il y a eu « une actualisation de diverses références normatives » avec notamment « la suppression de dispositions relatives à l’ancien régime dotal ou régissant la capacité de la femme mariée ».
En outre, furent votées des abrogations d’alinéas ou d’articles complets tels que :
- L’alinéa premier de l’article 175 du Code civil qui faisait cesser l’obligation alimentaire des gendres et belles-filles « lorsque la belle-mère a convolé en secondes noces » ;
- L’article 126 relatif au délai de viduité, qui imposait à une femme veuve un délai de trois cent dix jours à compter du décès de son mari afin de pouvoir se remarier.
Enfin, le rapport cité plus haut développe que la Loi instaure « une adaptation des référentiels sémantiques, conduisant notamment à neutraliser ou à bilatéraliser certains énoncés sexués, fondés sur des conceptions aujourd’hui dépassées, en raison des évolutions sociétales »
Ainsi, au sein des différents Codes, sont notamment remplacés les termes :
- « père » par « auteur » (article 613 du Code civil) ;
- « au fils » par « à l’enfant » ainsi que « le père » par « le père ou la mère » (article 716 du Code civil) ;
- « maris » par « époux » (article 2021 du Code civil) ;
- « sa femme » par « son conjoint » (article 393 du Code de procédure civil).
