Cette loi met en place un système permettant aux victimes d’infractions de demander indemnisation à…
Mesures sociales prises pendant la periode de Covid 19 – Loi n°1.488
Loi n°1.488 du 11 mai 2020 interdisant les licenciements abusifs, rendant le télétravail obligatoire sur les postes le permettant et portant d’autres mesures pour faire face à l’épidémie de COVID-19 (publiée au Journal de Monaco le 15 mai 2020 et entrée en vigueur le 18 mars 2020)
