Cette loi met en place un système permettant aux victimes d’infractions de demander indemnisation à…
Mise à jour des dernières Décisions ministérielles portant sur les mesures exceptionnelles en vue de lutter contre l’épidémie de COVID-19
Décision ministérielle du 30 octobre 2020 relative à l’instauration de nouvelles mesures exceptionnelles pour faire face à l’évolution défavorable de l’épidémie de COVID-19 modifiée prolongée Décision ministérielle du 26 novembre 2020 jusqu’au 18 décembre 2020 inclus.
Les mesures exceptionnelles fixées par la présente décision s’appliquent à compter du 1er novembre 2020 à 0 heure 00 et jusqu’au 30 novembre 2020 inclus.
- Port du masque :
Le port du masque est obligatoire. Toutefois, cette obligation ne s’applique pas aux enfants de moins de cinq ans ainsi qu’aux personnes se livrant à une pratique sportive en extérieur. Dans ce dernier cas, la personne est néanmoins tenue d’être en possession d’un masque.
- Mesure de couvre-feu :
Sont interdits les déplacements de toute personne hors de son lieu de résidence entre 20het 6h, à l’exception des déplacements pour les motifs suivants :
- déplacements entre le lieu de résidence et le lieu d’exercice de l’activité professionnelle (avec production d’un justificatif de déplacement par l’employeur) ;
- déplacements pour des consultations et soins ;
- déplacements pour motif familial impérieux ou l’assistance aux personnes vulnérables ;
- déplacements pour répondre à une convocation judiciaire ou administrative ;
- déplacements pour effectuer une mission d’intérêt général sur ordre de l’autorité administrative ;
- déplacements brefs pour les besoins des animaux de compagnie.
Toute activité professionnelle devant être exercée entre 20h et 6h peut se poursuivre.
- Activités sportives :
Les établissements sportifs couverts sont fermés. Les activités des associations et fédérations de sports amateurs sont suspendues, à l’exception de celles des sportifs de haut niveau.
Les pratiques sportives individuelles hors infrastructures sont autorisées, dans le respect d’un espace sans contact de 2 mètres entre deux personnes. La pratique en extérieur des activités de coaching sportif est suspendue.
Les activités sportives professionnelles, et notamment les entraînements et matchs, ont lieu à huis clos.
Les activités d’éducation physique et sportive, ainsi que de natation sont suspendues en milieu scolaire.
Les saunas et les hammams, ainsi que les bains ou bassins à remous, dits spas ou jacuzzis, à usage public ou collectif demeurent fermés.
- Bars, restaurants, hôtels, salles de spectacles et salles de jeux :
Les bars sont fermés. La clientèle des restaurants peut bénéficier, à leur table, pendant le service de déjeuner ou de dîner, des activités de bar de l’établissement.
Les activités de bar des hôtels sont autorisées jusqu’à 22h pour leur seule clientèle hébergée.
Les restaurants sont tenus de cesser leur service au plus tard à 21h30. Toute ambiance musicale est proscrite dans les restaurants. Les tables dans les restaurants sont séparées soit d’au moins 1,5 mètre de bord de table à bord de table, soit par des éléments de séparation d’une hauteur suffisante.
Les salles de spectacle sont tenues de cesser leur activité au plus tard à 21h30. Les salles de jeux et d’appareils automatiques de jeux sont tenues de cesser leur activité au plus tard à 21h30.
Par dérogation, les clients des restaurants, salles de spectacles, et salles de jeux, ont jusqu’à 22h pour effectuer le déplacement entre le lieu de ces salles et leur lieu de résidence. L’établissement exploitant ces restaurants ou salles leur délivre un justificatif attestant de l’heure de départ du lieu en question.
- Sanctions :
Tout manquement aux dispositions de la présente décision est passible de 75 à 200 euros d’amende.
Si les manquements aux dispositions de la présente décision sont à nouveau verbalisés, l’amende est de 200 à 600 euros.
Si les manquements aux dispositions de la présente décision sont verbalisés à plus de trois reprises dans un délai de trente jours ouvrés à compter du jour où le premier manquement a été commis, l’amende est de de 1.000 à 2.250 euros.
