Cette loi met en place un système permettant aux victimes d’infractions de demander indemnisation à…
Loi n°1513 du 3 décembre 2021 relative à la lutte contre le harcèlement et la violence en milieu scolaire
Le premier chapitre de la Loi est relatif aux « dispositions générales ».
Ainsi, une Section 1 bis intitulée De la lutte contre le harcèlement et la violence fut notamment intégrée à la suite de l’article 50 de la loi n° 1.334 du 12 juillet 2007.
Cette section se subdivise en 6 sous-sections :
- La première concerne les dispositions générales avec les articles 50-1 et 50-3 relatifs au rôle, à l’action et à la responsabilité de l’Etat quant à l’état « des situations de harcèlement et de violences au sein des établissements d’enseignement public ou privé ».
L’article 50-2 apporte également une définition du « harcèlement en milieu scolaire ».
- La section suivante porte sur la prévention et la lutte contre le harcèlement et la violence avec notamment l’organisation des formations des personnels d’éducation (article 50-4), des actions de sensibilisation à destination de la communauté éducative (Article 50-5 et 50-6) ainsi que du Plan de prévention et de lutte contre le harcèlement et la violence prévu par chaque établissement (50-7 et 50-8).
- Par ailleurs, l’article 50-9 de la troisième sous-section instaure la désignation d’un ou plusieurs référents au sein de l’établissement dont les missions sont précisées à la suite (Article 50-9 et 50-10).
- L’article 50-11 porte sur la désignation d’un délégué à ces mêmes missions de prévention et de lutte contre le harcèlement et la violence, désignation qui se déroule parmi le personnel de la Direction de l’Éducation Nationale, de la Jeunesse et des Sports.
- La cinquième sous-section porte sur la procédure de signalement des cas de harcèlement ou de violence qui peut être ouverte par tout élève, victime ou témoin ou tout parent s’il estime que son enfant est témoin, victime ou auteur d’une situation de harcèlement ou de violence.
Les personnels d’éducation cités à l’article 50-04 sont eux tenus de le signaler.
- Enfin, la dernière sous-section concerne le traitement des situations de harcèlement ou de violence en milieu scolaire avec notamment les actions attendues du chef d’établissement. (Articles 50-16 à 50-20)
Le deuxième chapitre de la loi porte sur les dispositions pénales.
Dans ce cadre, le contexte dans lequel l’écoute, l’enregistrement et la transmission de paroles prononcées ainsi que la fixation et l’enregistrement de l’image d’une personne constituent une atteinte à la vie privée et familiale fut modifié au sein de de l’article 308-2 du Code pénal.
Ainsi, une atteinte était constatée lorsque les paroles prononcées ou l’image prise d’une personne l’étaient « dans un lieu privé » mais désormais, le contexte s’élargit pour s’appliquer à des situations similaires, cette fois « à titre privé ou confidentiel ».
De plus, les articles 308-4-1 à 308-4-3 ont notamment été insérés. Ces articles sont relatifs à la diffusion des paroles ou des images présentant un caractère sexuel (Articles 308-4-1 et 308-4-2 du Code pénal) ou non (Article 308-4-3 du Code pénal) avec entre autres, l’hypothèse que la victime soit « un élève d’un établissement public ou privé ».
Le dernier chapitre concerne les dispositions diverses et finales avec, entre autres, le bilan annuel de l’application des dispositions de la Loi qui doit être dressé par le Directeur de l’Éducation Nationale, de la Jeunesse et des Sports.
