Projet de loi relative n°1074 à l’indemnisation des victimes d’infractions à caractère sexuel, de crimes et de délits envers l’enfant et de violences domestiques voté le 7 décembre 2023
Cette loi met en place un système permettant aux victimes…
Avis relatif au transfert de portefeuille de contrats de la compagnie d’assurance « LA MEDICALE ».
Le 8 décembre la société d'assurance dénommée « LA MEDICALE » a…
Dépôt du projet de loi n°1.085 relative au droit à l’oubli et à d’autres mesures facilitant l’accès au crédit
Ce projet de loi est issu de la proposition de…
Dépôt d’un projet de loi n° 1.086 instituant un congé de maternité en faveur des travailleurs indépendants affiliés à la Caisse d’assurance maladie, accident et maternité des travailleurs indépendants (la « CAMTI »).
La CAMTI est la caisse d’assurance maladie des travailleurs indépendants.…
Arrêté Ministériel n° 2023-680 du 22 novembre 2023 portant modification de l’arrêté ministériel n° 2021 703 du 8 novembre 2021, modifié, relatif à la liste des États ou territoires dont les dispositifs de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme ou la corruption présentent des carences stratégiques, visée à l’article 14-1 de la loi n° 1.362 du 3 août 2009, modifiée.
L’arrêté Ministériel du 22 novembre 2023 modifie l’article 1er de…
Arrêté Ministériel n° 2023-680 du 22 novembre 2023 portant modification de l’arrêté ministériel n° 2021 703 du 8 novembre 2021, modifié, relatif à la liste des États ou territoires dont les dispositifs de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme ou la corruption présentent des carences stratégiques, visée à l’article 14-1 de la loi n° 1.362 du 3 août 2009, modifiée.
L’arrêté Ministériel du 22 novembre 2023 modifie l’article 1er de…
Ordonnance Souveraine n° 10.117 du 21 septembre 2023 portant modification de l’Ordonnance Souveraine n° 3.573 du 11 mai 1966 portant application de la loi n° 797 du 18 février 1966 relative aux sociétés civiles.
La liste des documents à fournir lors d’une demande d’inscription…
Ordonnance Souveraine n° 10.062 du 31 juillet 2023 modifiant l’Ordonnance Souveraine n° 2.271 du 6 juillet 2009 relative à la détermination du taux de l’usure
Le taux moyen déterminé dans les conditions visées à l'article…
Arrêté Ministériel n° 2023-416 du 11 juillet 2023 portant modification de l’arrêté ministériel n° 2018 1079 du 21 novembre 2018 portant règlement relatif aux principes généraux de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les constructions.
Cet arrêté rend obligatoire l’installation d’un détecteur de monoxyde de…
Ordonnance Souveraine n° 9.966 du 30 juin 2023 modifiant l’Ordonnance Souveraine n° 605 du 1er août 2006 portant application de la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, de son protocole additionnel visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, et de son protocole additionnel contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, adoptés à New York le 15 novembre 2000, modifiée
Dans le prolongement de l’Ordonnance souveraine n°605 du 1er août…
Loi n° 1.546 du 20 avril 2023 portant modification des articles 7 et 8 du Code de procédure pénale
Suite au Cloud souverain, la Principauté se dote d’une capacité…
