Suspension des délais judiciaires pendant la période de COVID 19 – Loi n°1.486
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Suspension des délais administratifs pendant la période de COVID 19 – Loi n°1.485
Loi n°1.485 du 9 avril 2020 portant suspension des délais…
Dispositions relatives aux contrats civils de vie commune et de cohabitation – Loi n°1.481
Loi n°1.481 du 17 décembre 2019 relative aux contrats civils…
Dispositions modifiant des peines pénales – Loi n°1.478
Loi n°1.478 du 12 novembre 2019 portant modification de certaines…
Dispositions dépénalisant l’avortement d’une femme enceinte – Loi n°1.477
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Dispositions relatives à la protection des personnes – Loi n°1.474
Loi n°1.474 relative à la sauvegarde de justice, au mandat…
Dispositions relatives au repos hebdomadaire – Loi n°1.471
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Dispositions relatives à l’adoption – Loi n° 1.470
Loi n° 1.470 modifiant les dispositions du Code civil relatives…
Dispositions relatives au travail des femmes en cas de grossesse et maternité – Loi n°1.469
Loi n°1.469 modifiant la loi n° 870 du 17 juillet…
