Ordonnance Souveraine n° 10.117 du 21 septembre 2023 portant modification de l’Ordonnance Souveraine n° 3.573 du 11 mai 1966 portant application de la loi n° 797 du 18 février 1966 relative aux sociétés civiles.

La liste des documents à fournir lors d’une demande d’inscription au registre spéciale est étoffée pour contenir des informations élémentaires de la société.

Le registre spécial des sociétés civiles tenu par le service du répertoire du commerce et de l’industrie est complété sur support électronique et contiendra dorénavant :

a) un registre d’arrivée qui mentionne, dans l’ordre chronologique, toutes les demandes d’inscription déposées ;

b) les dossiers individuels constitués par la demande d’inscription complétée par les déclarations subséquentes et les mentions portées au registre ;

c) un dossier annexe où figurent les actes et pièces justificatives tels que notamment les statuts de la société, l’autorisation administrative ou l’agrément, qui doivent être déposés au registre spécial en vertu des dispositions de la présente ordonnance.

La loi impose désormais aux sociétés civiles et aux groupements d’intérets économique de désigner un responsable des informations élémentaires et sur les bénéficiaires effectifs.