Suspension des délais administratifs pendant la période de COVID 19 – Loi n°1.485

Sara Palmer Hussey
Non classé

Loi n°1.485 du 9 avril 2020 portant suspension des délais administratifs pour faire face à la pandémie du virus COVID 19 (publiée au Journal de Monaco le 17 avril 2020 et entrée en vigueur le 16 mars 2020)

https://journaldemonaco.gouv.mc/Journaux/2020/Journal-8482/Loi-n-1.485-du-9-avril-2020-portant-suspension-des-delais-administratifs-pour-faire-face-a-la-pandemie-du-virus-COVID-2019

Share This

Sara Palmer Hussey

Articles connexes